Article R13 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l'article L. 20.
Lorsque les dispositions du premier alinéa du III de l'article L. 19 ne peuvent être appliquées, le tableau des inscriptions et radiations depuis la dernière réunion de la commission mentionnée à l'article L. 19 est publié le vingtième jour qui précède la date du scrutin, ou au plus tard le lendemain de la réunion prévue au troisième alinéa de l'article R. 10.
Jurisprudence appliquant l'article R13 du Code électoral
- Cour de cassation, 9 mars 2001, n° 01-60.460
R . 13 du Code électoral sont prévues à peine de nullité, retenir que leur seule inobservation pouvait entraîner la nullité du recours formé sans violer ce texte ensemble l'article 114 du Code civil ; 3 / que la…
- Cour de cassation, 9 mars 2001, n° 01-60.459
R . 13 du Code électoral sont prévues à peine de nullité, retenir que leur seule inobservation pouvait entraîner la nullité du recours formé sans violer ce texte ensemble l'article 114 du Code civil ; 3 / que la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 95-60.461, Publié au bulletin
R . 13 du Code électoral , 114 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, le Tribunal, qui constate que la décision de la commission administrative comportant l'indication du domicile des électeurs dont…
- Cour de cassation, 28 mars 1995, n° 95-60.461
R . 13 du Code électoral , 114 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, le Tribunal, qui constate que la décision de la commission administrative comportant l'indication du domicile des électeurs dont…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2001, 01-60.460, Inédit
R . 13 du Code électoral sont prévues à peine de nullité, retenir que leur seule inobservation pouvait entraîner la nullité du recours formé sans violer ce texte ensemble l'article 114 du Code civil ; 3 / que la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
VU L'ARTICLE R13 DU CODE ELECTORAL , ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR JOSEPH Z... … EST INTERVENU EN SOULEVANT L'IRRECEVABILITE DU RECOURS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE RECOURS N'EST PAS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2001, 01-60.459, Inédit
R . 13 du Code électoral sont prévues à peine de nullité, retenir que leur seule inobservation pouvait entraîner la nullité du recours formé sans violer ce texte ensemble l'article 114 du Code civil ; 3 / que la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE DELAUNAY, TIERS ELECTEUR, TENDANT A LA RADIATION DE GENEST DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LAUTHIERS, ALORS QUE DELAUNAY AURAIT EPROUVE DES DIFFICULTES POUR PRENDRE…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Arrêté du 29 avril 1996 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2018-118 du 19 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-188 du 13 mars 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-999 du 7 août 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1089 du 26 août 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-1240 du 9 octobre 2020 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2020-1315 du 30 octobre 2020 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2021-178 du 18 février 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2021-251 du 5 mars 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2021-433 du 13 avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-483 du 21 avril 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2022-66 du 26 janvier 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-648 du 25 avril 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1160 du 17 août 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1545 du 9 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1572 du 15 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-84 du 10 février 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-226 du 12 mars 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-944 du 18 octobre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1080 du 29 novembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1189 du 20 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1189 du 20 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-130 du 14 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-130 du 14 février 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-311 du 3 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-311 du 3 avril 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-769 du 5 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-769 du 5 août 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-825 du 18 août 2025 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales art. 1
- Cite Code électoral art. R10
- Cite Code électoral art. L19
- Cite Code électoral art. L20
- Cite Code électoral art. L19
- Cite Code électoral art. L20
- Cite Code électoral art. L19
- Cite Code électoral art. L19
- Cite Code électoral art. L20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.