Article R12 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
La radiation prévue au I de l'article L. 18 est soumise à une procédure contradictoire écrite. L'électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l'informant de son projet de décision.
Jurisprudence appliquant l'article R12 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.110, Publié au bulletin
JEAN, ALORS D'UNE PART, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SUR LA RECLAMATION QUE COUSTY LUI AVAIT ADRESSEE AUX MEMES FINS, N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE A CE TIERS ELECTEUR DANS LES DEUX JOURS, AINSI QUE LE…
- Cour de cassation, 10 mars 1971, n° 71-60.110
JEAN, ALORS D'UNE PART, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SUR LA RECLAMATION QUE COUSTY LUI AVAIT ADRESSEE AUX MEMES FINS, N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE A CE TIERS ELECTEUR DANS LES DEUX JOURS, AINSI QUE LE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit
IMPARTIS POUR EXERCER LEDIT RECOURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TIERS ELECTEUR CONTESTANT N'AURAIT PAS ETE TENU D'INDIQUER DANS SA REQUETE LES NOMS ET ADRESSES DES ELECTEURS DONT IL CONTESTAIT L'INSCRIPTION ; MAIS…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1996, 158537, publié au recueil Lebon
inscriptions ou des radiations individuelles sur ladite liste qui relève du tribunal d'instance, ainsi qu'il est dit à l'article L. 25 du code précité ; Considérant qu'en spécifiant dans l'article R . 12 du code…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 mars 1998, 193903, mentionné aux tables du recueil Lebon
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le délai de trois jours fixé à l'article R . 12 du code électoral n'est pas imparti au tribunal administratif à peine de demaisissement ; qu'ainsi, le MINISTRE…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 novembre 1992, 133749, mentionné aux tables du recueil Lebon
R . 12 du code électoral que le préfet dispose de deux jours suivant la réception du tableau pour déférer les opérations de la commission administrative devant le tribunal administratif ; que les tableaux ont été reçus…
- Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 13 décembre 2002, 242598, publié au recueil Lebon
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Dordogne : Considérant qu'aux termes de l'article R . 12 du code électoral : Si le préfet estime que les formalités et les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1971, 71-60.217, Publié au bulletin
PAR GUILLEMIN LE 9 FEVRIER 1971, ALORS QU'IL N'Y AURAIT PAS PREUVE SUFFISANTE DE LA PUBLICATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 21 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL LE DELAI…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2018-348 du 11 mai 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'artisanat - art. R322-20 (VD) art. R322-20
- Cite Code électoral - art. L18 art. L18
- Cite Code électoral - art. R17-1 (Ab) art. R17-1
- Cite Code électoral - art. R219 (V) art. R219
- Cite Code électoral - art. R225 (V) art. R225
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales art. 1
- Cite Code électoral art. L18
- Cite Code électoral art. L18
- Cite Code électoral art. L18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.