Article R14 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Au plus tard cinq jours avant le scrutin et jusqu'à celui-ci, le tableau des inscriptions prises en application du premier alinéa de l'article L. 31 et des radiations depuis la réunion de la commission est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au II de l'article L. 20.
Jurisprudence appliquant l'article R14 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
EPOUSE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A STATUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ARTICLE R14 , ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit
ET DE HUIT AUTRES ELECTEURS, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS STATUE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL , QUE LE TABLEAU RECTIFICATIF NE COMPORTERAIT PAS L'ADRESSE EXACTE DES ELECTEURS CONCERNES ET QUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
ET DE FRANCIS U..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A STATUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ARTICLE R14 , ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL , ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS RECHERCHE, A PARTIR DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RELEVE, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LES ELECTEURS VISES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
CONTRE L'INSCRIPTION SUR LADITE LISTE DE PLUSIEURS ELECTEURS, EN STATUANT, PLUS DE DIX JOURS APRES LE RECOURS, SANS EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE, LE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE X... … DEMANDAIT L'INSCRIPTION DE PLUSIEURS ELECTEURS, LE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
TIERS ELECTEUR, CONTRE LA RADIATION DE LADITE LISTE DE PLUSIEURS ELECTEURS, EN STATUANT, PLUS DE DIX JOURS APRES LE RECOURS, SANS EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; MAIS…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 11 (VD) art. 11
- Modifie Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-188 du 13 mars 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-999 du 7 août 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1089 du 26 août 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-1240 du 9 octobre 2020 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2020-1315 du 30 octobre 2020 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2021-178 du 18 février 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2021-251 du 5 mars 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2021-433 du 13 avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-483 du 21 avril 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2022-66 du 26 janvier 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-648 du 25 avril 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1160 du 17 août 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1545 du 9 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1572 du 15 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-84 du 10 février 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-226 du 12 mars 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-944 du 18 octobre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1080 du 29 novembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1189 du 20 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1189 du 20 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-130 du 14 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-130 du 14 février 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-311 du 3 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-311 du 3 avril 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-769 du 5 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-769 du 5 août 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-825 du 18 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-825 du 18 août 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-848 du 27 août 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2025-1161 du 5 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1161 du 5 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales art. 1
- Cite Code électoral art. L31
- Cite Code électoral art. L20
- Cite Code électoral art. L20
- Cite Code électoral art. L31
- Cite Code électoral art. L20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.