Article R15 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Pour l'exercice de ses missions, le préfet a accès aux listes électorales des communes du département par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique mentionné au décret n° 2018-343 du 9 mai 2018(NOR : INTA1801348D).
Jurisprudence appliquant l'article R15 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1993, 93-60.091, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-25, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article R . 15 -2 du Code électoral ; Attendu que les dispositions des articles R . 15 -2 à R. 15-6 du Code électoral…
- Cour de cassation, 16 juillet 1993, n° 93-60.091
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-25, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article R . 15 -2 du Code électoral ; Attendu que les dispositions des articles R . 15 -2 à R. 15-6 du Code électoral…
- Cour de cassation, 20 mai 1985, n° 85-60.048
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 43 DU DECRET n° 84-625 DU 17 JUILLET 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1985, 85-60.048, Publié au bulletin
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 43 DU DECRET n° 84-625 DU 17 JUILLET 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1985, 85-60.099, Publié au bulletin
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 43 DU DECRET n° 84-625 DU 17 JUILLET 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET AU SURVEILLANCE DES CAUSES D'EPARGNE ET DE…
- Cour de cassation, 12 avril 1995, n° 95-60.608
Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R . 15 -1 et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est…
- Cour de cassation, 4 juillet 2014, n° 14-60.526
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles…
- Cour de cassation, 12 avril 1995, n° 95-60.606
Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R . 15 -1 et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.