Article R112 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III…
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au bureau centralisateur du canton qui procède au recensement général des votes. Lorsque la commune dans laquelle est situé le bureau centralisateur est comprise dans plusieurs cantons, il est procédé au recensement des votes dans le bureau centralisateur désigné à cet effet en application du cinquième alinéa de l'article R. 40. Le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu du département, au préfet.
Jurisprudence appliquant l'article R112 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 7 juillet 1971, 81910, publié au recueil Lebon
DU 23 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 13 JANVIER 1969 DU PREFET DE LA CORSE LE SUSPENDANT POUR UN MOIS DE SES FONCTIONS DE MAIRE POUR…
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 novembre 1996, 174020, inédit au recueil Lebon
. ; 3°) le proclame en qualité de 1er adjoint de la commune de Beaugas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment l'article L. 122-7 ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux…
- Conseil d'État, 22 septembre 2022, n° 465121
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral , la…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 avril 1979, 09989, mentionné aux tables du recueil Lebon
PROCLAMATION DE CETTE ELECTION ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DE…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03/11/2014, 377058, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 112 du code électoral , dans sa rédaction issue du décret du 18 octobre 2013, qui est applicable, comme le décret attaqué, à compter du prochain renouvellement général des…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 23/06/2014, 375929
électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys…
- Conseil d'État, 1ère SSJS, 24/10/2014, 377411, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … Si l'article R . 112 du code électoral , dans sa version…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 octobre 1999, 198493, inédit au recueil Lebon
R . 112 du code électoral , les procès-verbaux n'auraient pas été portés au chef-lieu de canton, immédiatement après le dépouillement du scrutin, afin qu'il y soit procédé au recensement général, ce grief est nouveau…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral art. 2
- Cite Code électoral art. R40
- Cite Code électoral art. R40
- Cite Code électoral art. R40
- Cite Code électoral art. R40
- Cite Code électoral art. R40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.