Article R112 du Code électoral
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 24 septembre 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis par porteur au bureau centralisateur du canton qui procède au recensement général des votes. Le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu du département, au préfet.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 8 art. 8
- Txt_associe Code électoral - art. L221 (V) art. L221
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.