Article R111 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 6 février 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III…
Les bulletins manuscrits doivent comporter, à peine de nullité, le nom de chaque membre du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour chacun d'entre eux du nom de son remplaçant.
Jurisprudence appliquant l'article R111 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 septembre 1989, 104659, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation dirigée contre les opérations électorales du permier tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 11/05/2021, 20BX01789, 21BX00210, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article R . 111 -8 du code de l'urbanisme : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 mai 1993, 135996, inédit au recueil Lebon
. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule les élections au conseil régional de la région Lorraine qui se sont déroulées dans le département de la Moselle le 22 mars 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu…
- Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 29 juillet 2002, 239803, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 111 du code électoral , inséré dans le titre III du livre premier du code électoral relatif à…
- Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 juillet 2002, 240022, inédit au recueil Lebon
Y... à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après…
- Tribunal administratif de Nice, 27 mars 2026, n° 2602039
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; la communication sollicitée constitue le préalable indispensable à la détermination précise de l’étendue des fraudes alléguées et des délais prescrits par les…
- Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 22 février 2002, 236225, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jacques X... à lui verser la somme de 22 000 F (soit 3 354 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice…
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 21 décembre 2001, 234827, inédit au recueil Lebon
Q..., maire sortant, des dispositions des articles L. 52-1, L. 52-8 et L. 118-3 du code électoral ; qu'en jugeant "que les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral ne sont pas applicables aux élections…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Modifie Décret n°2021-118 du 4 février 2021 - art. 3 art. 3
- Txt_associe Code électoral - art. L217 (V) art. L217
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.