Article R10 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 août 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19, la commission de contrôle délibère valablement lorsque trois au moins de ses cinq membres sont présents.
Dans les communes mentionnées au VII du même article, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.
Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission prévue à l'article L. 19 se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année.
Jurisprudence appliquant l'article R10 du Code électoral
- CADA, conseil n° 20121261 (maire de Béziers) maire de Béziers
En outre, les articles R . 10 et R. 16 prévoient la communication des tableaux rectificatifs établis chaque année au cours de la période de révision des listes électorales. … S’agissant des tableaux rectificatifs, la…
- CADA, conseil n° 20184769 (Mairie d'Eaunes) Mairie d'Eaunes
Les articles R10 et R16 prévoient, en outre, la communication des tableaux rectificatifs établis chaque année au cours de la période de révision des listes électorales. … S’agissant des tableaux rectificatifs, la…
- CADA, avis n° 20185600 (Mairie d'Eaunes) Mairie d'Eaunes
Les articles R10 et R16 prévoient, en outre, la communication des tableaux rectificatifs établis chaque année au cours de la période de révision des listes électorales. … S’agissant des tableaux rectificatifs, la…
- CADA, avis n° 20134450 (Mairie de Châteaurenard) Mairie de Châteaurenard
En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral , qui…
- Cour de cassation, 2 mars 2001, n° 01-60.098
R . 10 du Code électoral , que la commission administrative ne lui a pas notifié sa décision par lettre recommandée avec avis de réception mais par une notification émanant de la Commune d'Archettes, lieu de son…
- Cour de cassation, 2 mars 2001, n° 01-60.099
R . 10 du Code électoral , que la commission administrative ne lui a pas notifié sa décision par lettre recommandée avec avis de réception mais par une notification émanant de la Commune d'Archettes, lieu de son…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.110, Publié au bulletin
JEAN, ALORS D'UNE PART, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SUR LA RECLAMATION QUE COUSTY LUI AVAIT ADRESSEE AUX MEMES FINS, N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE A CE TIERS ELECTEUR DANS LES DEUX JOURS, AINSI QUE LE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.099, Inédit
R . 10 du Code électoral , que la commission administrative ne lui a pas notifié sa décision par lettre recommandée avec avis de réception mais par une notification émanant de la Commune d'Archettes, lieu de son…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Décret n°94-206 du 10 mars 1994 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2015-882 du 17 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-643 du 27 mai 2020 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code électoral - art. L17 (M) art. L17
- Cite Code électoral - art. L19 art. L19
- Cite Code électoral - art. R13 (V) art. R13
- Cite Code électoral - art. R17-1 (Ab) art. R17-1
- Cite Code électoral - art. R204 (V) art. R204
- Cite Code électoral - art. R213-2 (VD) art. R213-2
- Cite Code électoral - art. R213-3 (V) art. R213-3
- Cite Code électoral - art. R7 (V) art. R7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.