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En vigueur

Article R10 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 9 août 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…

Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19, la commission de contrôle délibère valablement lorsque trois au moins de ses cinq membres sont présents.

Dans les communes mentionnées au VII du même article, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.

Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission prévue à l'article L. 19 se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année.

Jurisprudence appliquant l'article R10 du Code électoral

Toute la jurisprudence sur cet article (110)

Versions de l'article (5)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.