Article R11 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Pour l'application du II de l'article L. 19, la commission prévue à l'article L. 19 examine en priorité la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion.
Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article L. 18 et celles prévues au II de l'article L. 19 sont prises à la majorité des membres présents.
La commission de contrôle informe par tout moyen l'électeur concerné de sa volonté de le radier des listes électorales. Ce dernier dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter ses observations.
La commission de contrôle tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Jurisprudence appliquant l'article R11 du Code électoral
- CADA, avis n° 20181245 (Préfecture de la Haute-Corse) Préfecture de la Haute-Corse
L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». … Il en va de même, pour le rapport du…
- CADA, avis n° 20160320 (Préfecture de la Haute-Corse) Préfecture de la Haute-Corse
électoral permet à tout électeur, candidat, groupement ou parti politique d'obtenir communication intégrale des listes électorales, y compris des mentions intéressant la vie privée des électeurs (date et lieu de…
- CADA, avis n° 20152115 (Préfecture de la Haute-Corse) Préfecture de la Haute-Corse
électoral permet à tout électeur, candidat, groupement ou parti politique d'obtenir communication intégrale des listes électorales, y compris des mentions intéressant la vie privée des électeurs (date et lieu de…
- CADA, avis n° 20171386 (Préfecture de la Haute-Corse) Préfecture de la Haute-Corse
L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». … Il en va de même, pour le rapport du…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juillet 1996, 177545, publié au recueil Lebon
électoral précité, à faire état d'une première inscription, sans faire apparaître la raison, tirée du code électoral , justifiant l'inscription des intéressés ; qu'ainsi, ces décisions ne répondent pas aux…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 mars 1998, 193903, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- CADA, avis n° 20141339 (Préfecture de la Haute-Corse) Préfecture de la Haute-Corse
La commission rappelle tout d'abord que le rapport du délégué de l'administration prévu par l'article R11 alinéa second du code électoral a pour finalité d'éclairer le préfet sur l'opportunité d'exercer les pouvoirs…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 novembre 1978, 11415, publié au recueil Lebon
Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 21 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977. … Sur les moyens tirés de ce que le déféré du Préfet de la Corse du Sud aurait été présenté…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales art. 1
- Cite Code électoral art. L18
- Cite Code électoral art. L18
- Cite Code électoral art. L19
- Cite Code électoral art. L18
- Cite Code électoral art. L19
- Cite Code électoral art. L19
- Cite Code électoral art. L19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.