Article LO286-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 mai 1998 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants.
Jurisprudence appliquant l'article LO286-1 du Code électoral
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 juin 2026, n° 2602044
D..., sa participation au vote et son élection en tant que déléguée suppléante en méconnaissance des dispositions de l’article LO 286 - 1 du code électoral , cette conseillère municipale étant de nationalité belge Le…
- Tribunal administratif de Nancy, 22 juin 2023, n° 2301850
Aux termes de l'article LO 286 - 1 du code électoral : " Les conseillers municipaux () qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 juin 2023, n° 2303234
Aux termes de l'article LO 286 - 1 du code électoral : " Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège…
- Tribunal administratif de Nancy, 22 juin 2023, n° 2301862
Aux termes de l'article LO 286 - 1 du code électoral , " les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège…
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2026, n° 2605009
B... a participé au scrutin alors qu’il est de nationalité irlandaise, en méconnaissance de l’article LO 286 - 1 du code électoral ; les opérations électorales sont dès lors irrégulières, quand bien même le résultat du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2026, n° 2604996
E... a participé au scrutin alors qu’il est de nationalité portugaise, en méconnaissance de l’article LO 286 - 1 du code électoral ; les opérations électorales sont dès lors irrégulières, quand bien même le résultat du…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 juin 2023, n° 2301346
Le préfet soutient que, lors des opérations électorales relatives à la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales et de leurs suppléants, les dispositions de l'article LO . 286 - 1 du code…
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 juin 2026, n° 2606426
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.