Article LO286-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 mai 1998 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale.
Jurisprudence appliquant l'article LO286-2 du Code électoral
- Tribunal administratif de Nancy, 22 juin 2023, n° 2301858
LO 286 - 2 du code électoral , être remplacé comme titulaire par M. … D'autre part, aux termes de l'article LO 286 - 2 du code électoral : " Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.