Article L287 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.
Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.
Jurisprudence appliquant l'article L287 du Code électoral
- Tribunal administratif de Besançon, 22 juin 2023, n° 2301135
L . 287 du code électoral rendaient un député, un conseiller régional et un conseiller départemental inéligibles en qualité de suppléants. … Compte-tenu de leurs mandats respectifs, ils ne pouvaient, en application de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 juin 2026, n° 2602334
Il soutient que les dispositions de l’article L . 287 du code électoral faisaient obstacle à la désignation de Mme B... A..., dès lors que cette dernière est conseillère départementale. Vu les autres pièces du dossier…
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 juin 2026, n° 2602312
Il soutient que les dispositions de l’article L . 287 du code ont été méconnues. Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet des Deux-Sèvres ; - les…
- Tribunal administratif de Nancy, 22 juin 2023, n° 2301852
I, maire de la commune et conseiller régional, ne pouvait être élu délégué par le conseil municipal en vertu de l'article L . 287 du code électoral . Le déféré a été communiqué M. Bruno Minutiello, à M. D H, à M. G C…
- Tribunal administratif de Limoges, 18 juin 2026, n° 2601540
Il soutient qu’en application de l’article L . 287 du code électoral , M. Alain Jouanny, conseiller départemental, ne pouvait être élu délégué du conseil municipal de la commune. Le déféré a été communiqué aux…
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2026, n° 2604921
Il soutient qu’en application de l’article L . 287 du code électoral , Mme Aline Gence, conseillère départementale, ne pouvait être élue déléguée du conseil municipal de la commune. Le déféré a été régulièrement…
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2026, n° 2605032
Il soutient qu’en application de l’article L . 287 du code électoral , Mme Marie-Claude Nègre, conseillère départementale, ne pouvait être élue déléguée du conseil municipal de la commune. … Il résulte de l’instruction…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juin 2026, n° 2602623
Le préfet de l’Yonne soutient que les opérations électorales concernant la désignation de Mme D... méconnaissent les dispositions de l’article L . 287 du code électoral . Le déféré a été communiqué le 16 juin 2026 à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.