Article L287-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.