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En vigueur

Article L288 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux

Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées.

Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé.

Jurisprudence appliquant l'article L288 du Code électoral

  • Tribunal administratif de Grenoble, 17 juin 2026, n° 2606434

    Elle soutient que les suppléants élus n’ont pas été proclamés dans l’ordre de présentation des listes requis par les dispositions des articles L . 288 du code électoral . Vu les autres pièces du dossier. … Considérant…

  • Sénat, Lozère

    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L . 288 du code électoral , dans les communes de moins de 3 500 habitants, où l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément au…

  • Tribunal administratif de Strasbourg, 22 juin 2023, n° 2304271

    Il soutient que : - les dispositions des articles L . 288 et R. 133 du code électoral relatives ont été méconnues, dès lors que le conseil municipal n'a pas élu séparément le délégué puis ses suppléants ; - alors que…

  • Sénat, Bas-Rhin

    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L . 288 du code électoral , dans les communes de moins de 3 500 habitants, où l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément au…

  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 juin 2023, n° 2301462

    Il soutient que cette élection méconnait les articles L . 288 et R. 133 du code électoral dès lors que lors du 1er tour de l'élection du délégué titulaire, il est fait mention de dix votants alors que seulement neuf…

  • Tribunal administratif de Poitiers, 18 juin 2026, n° 2602335

    La commune de Puihardy, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article L . 288 du code électoral . 5. … article L . 288 du code électoral…

  • Tribunal administratif d'Amiens, 22 juin 2023, n° 2302005

    Aux termes de l'article L . 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les…

  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 juin 2023, n° 2301353

    La commune de Olloix, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L . 288 du code électoral . 4. … Or, il résulte des dispositions de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.