Article L289 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 4 août 2013 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants.
L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation.
En cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer.
Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
Jurisprudence appliquant l'article L289 du Code électoral
- Tribunal administratif de Lille, 23 juin 2023, n° 2305585
listes de candidature, en méconnaissance des dispositions des articles L . 289 , R. 137, R. 138 et R. 142 du code électoral . … L . 289 du code électoral .
- Tribunal administratif de Bordeaux, 18 juin 2026, n° 2604914
Le préfet soutient que ces opérations électorales ont méconnu les articles L . 289 , R. 138 et R. 141 du code électoral dès lors que la liste unique déposée auprès du maire distingue, d’une part, les candidats à…
- Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2023, n° 2305555
Il soutient que : - la requête est recevable pour avoir été introduite dans le délai de recours contentieux ; - la présentation de la liste " B H " méconnait les dispositions des articles L . 289 , R. 137 et R. 138 du…
- Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2023, n° 2305556
L . 289 , R.141 et R.142 du code électoral . … D'une part, une telle présentation des candidats n'est pas conforme à l'article L . 289 du code électoral imposant une liste de candidats, sans distinction des qualités de…
- Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2023, n° 2305551
distinguant les suppléants et les titulaires ; - la proclamation des délégués titulaires et suppléants s'est faite en dépit de leur ordre de présentation sur les listes de candidatures, en méconnaissance des articles L…
- Tribunal administratif de Nancy, 22 juin 2023, n° 2301851
L . 289 et R. 142 du code électoral ; - cette méconnaissance des dispositions précitées a eu pour conséquence que la liste ne se trouvait plus paritaire en violation de l'article L . 289 du code électoral . … Aux…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 juin 2023, n° 2303243
Le préfet soutient que la liste, qui attribue à la liste A l'ensemble des 5 délégués titulaires, méconnaît la règle de la représentation proportionnelle avec application de la plus forte moyenne prévue par l'article L…
- Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2023, n° 2305552
L . 289 et R.142 du code électoral . … Aux termes de l'article L . 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux L'article L . 289 du code électoral dispose : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.