Article L290 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont élus par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.
Jurisprudence appliquant l'article L290 du Code électoral
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 juin 2026, n° 2602047
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de…
- Sénat, Martinique
Virassamy soutient qu'en conséquence, en application de l'article L . 290 du code électoral , il aurait dû être fait appel, pour nommer de nouveaux délégués, au conseil municipal dont les pouvoirs avaient expiré le 18…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 juin 2026, n° 2608206
Aux termes de l’article L . 290 -1 du code électoral : « Les communes associées, créées en application des dispositions de l’article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de…
- Tribunal administratif de Nancy, 22 juin 2023, n° 2301864
Aux termes de l'article L . 290 -1 du code électoral : " Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 juin 2026, n° 2602060
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. D... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 juin 2026, n° 2602052
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 18 juin 2026, n° 2600431
Aux termes de l’article L290 -1 du code électoral : « Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 18 juin 2026, n° 2600430
Aux termes de l’article L290 -1 du code électoral : « Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Application Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 17 (V) art. 17
- Modifié par Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 7 () JORF 11 juillet 2000 art. 7
- Cite Code électoral - art. L334-15-1 (Ab) art. L334-15-1
- Cite Code électoral - art. L334-3-1 (M) art. L334-3-1
- Cite Code électoral - art. L439-1 (V) art. L439-1
- Cite Code électoral - art. L439-2 (V) art. L439-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2121-35 (V) art. L2121-35
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2121-36 (V) art. L2121-36
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1) art. 7
- Application Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1) art. 17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2121-35
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2121-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.