Article L290-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante ou, à défaut, parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent titre. Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués de la commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués de la commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus parmi les électeurs de la commune associée.
Les communes déléguées qui ont été substituées aux communes associées, en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux domiciliés dans le ressort de l'ancienne commune associée ou, à défaut, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L290-1 du Code électoral
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 juin 2026, n° 2602047
article L . 290 - 1 de ce code : « Les communes associées, créées en application des dispositions de l’article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 juin 2026, n° 2608206
Aux termes de l’article L . 290 - 1 du code électoral : « Les communes associées, créées en application des dispositions de l’article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de…
- Tribunal administratif de Nancy, 22 juin 2023, n° 2301864
Aux termes de l'article L . 290 - 1 du code électoral : " Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 juin 2026, n° 2602052
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 18 juin 2026, n° 2600431
Aux termes de l’article L290 - 1 du code électoral : « Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 18 juin 2026, n° 2600430
Aux termes de l’article L290 - 1 du code électoral : « Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 18 juin 2026, n° 2600427
L’article L290 - 1 de ce code dispose que : « Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs (1) art. 9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-11
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-11
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-11
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-11
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.