Article 9 de la Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs (1)
Version en vigueur depuis le 4 août 2013
I. A modifié les dispositions suivantes :
Code électoral
Art. L 290-1
II. ― Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
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Cité ou modifié par
- Modifie Code électoral art. L290-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.