Article 7 de la Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Du collège électoral sénatorial.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Créé par Code électoral art. LO286-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.