Aller au contenu
En vigueur

Article L286 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 11 mai 2004 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux

Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq. Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, les suppléants sont élus au sein du conseil municipal. Toutefois, lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.

Jurisprudence appliquant l'article L286 du Code électoral

  • Tribunal administratif de Dijon, 18 juin 2026, n° 2602617

    Aux termes de l’article L . 286 du code électoral : « Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq. ……

  • Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2026, n° 2604919

    Il soutient qu’un seul délégué suppléant a été élu alors qu’en application de l’article L . 286 du code électoral le nombre de délégué suppléant à élire était de trois. Le déféré a été régulièrement communiqué à Mme…

  • Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2026, n° 2605000

    Il soutient qu’un seul délégué suppléant a été élu alors qu’en application de l’article L . 286 du code électoral le nombre de délégué suppléant à élire était de trois. Le déféré a été régulièrement communiqué à M…

  • Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2026, n° 2605008

    Il soutient qu’un seul délégué suppléant a été élu alors qu’en application de l’article L . 286 du code électoral le nombre de délégué suppléant a élire était de trois. Le déféré a été régulièrement communiqué à M…

  • Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2026, n° 2604997

    Il soutient qu’un seul délégué suppléant a été élu alors qu’en application de l’article L . 286 du code électoral le nombre de délégué suppléant à élire était de trois. Le déféré a été régulièrement communiqué à M…

  • Tribunal administratif de Bordeaux, 18 juin 2026, n° 2604900

    méconnu l’article L . 286 du code électoral . … Par suite, la préfète de la Gironde est fondée à soutenir que l’élection de Mme A..., qui n’était pas conseillère municipale, a méconnu les dispositions de l’article L…

  • Tribunal administratif de Rouen, 18 juin 2026, n° 2603409

    Le préfet soutient que les opérations électorales ont méconnu l’article L . 286 du code électoral en ne procédant pas à l’élection de trois suppléants. Le déféré a été régulièrement communiqué aux défendeurs qui n’ont…

  • Tribunal administratif de Rouen, 18 juin 2026, n° 2603413

    Le préfet soutient que lors des opérations électorales relatives à la désignation des suppléants du délégué du conseil municipal en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, les dispositions de l’article L…

Toute la jurisprudence sur cet article (289)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.