Aller au contenu
En vigueur

Article L285 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 4 août 2013 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000.

Jurisprudence appliquant l'article L285 du Code électoral

  • Sénat, Paris

    Considérant que selon l'article L . 285 du code électoral , dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit et, de surcroît, dans les communes de plus de 30 000…

  • SEN, Hauts-de-Seine, Mme Monique MENDY et autre

    L . 285 du code électoral . 3. … L'article L . 285 du code électoral prévoit que dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit en vue des élections sénatoriales.

  • Conseil d'État, , 21/07/2011, 350855, Inédit au recueil Lebon

    fixer, par voie de circulaire, la règle de détermination du nombre de délégués pour une partie de la commune qui ne correspond pas à une commune associée, qui relève de la compétence du législateur ; que la circulaire…

  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 juin 2023, n° 2308209

    I G et Mme E F, épouse Taton, ne pouvaient pas être élus délégués supplémentaires, dès lors qu'ils sont délégués de droit en qualité de conseillers municipaux d'une commune de plus de 9 000 habitants en application de…

  • Sénat, Hauts-de-Seine

    Considérant que si Mme LE SASSIER BOISAUNE soutient que de nombreuses communes du département des Hauts-de-Seine ont, en méconnaissance des dispositions de l'article L . 285 du code électoral , manqué à l'obligation de…

  • Tribunal administratif de Poitiers, 18 juin 2026, n° 2602334

    Vu : - la Constitution ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l’article L . 285 du même…

  • Tribunal administratif de Rennes, 18 juin 2026, n° 2604562

    Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. … Aux termes de…

  • Tribunal administratif de Rennes, 18 juin 2026, n° 2604564

    Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. … Aux termes de…

Toute la jurisprudence sur cet article (22)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.