Article L285 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 4 août 2013 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000.
Jurisprudence appliquant l'article L285 du Code électoral
- Sénat, Paris
Considérant que selon l'article L . 285 du code électoral , dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit et, de surcroît, dans les communes de plus de 30 000…
- SEN, Hauts-de-Seine, Mme Monique MENDY et autre
L . 285 du code électoral . 3. … L'article L . 285 du code électoral prévoit que dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit en vue des élections sénatoriales.
- Conseil d'État, , 21/07/2011, 350855, Inédit au recueil Lebon
fixer, par voie de circulaire, la règle de détermination du nombre de délégués pour une partie de la commune qui ne correspond pas à une commune associée, qui relève de la compétence du législateur ; que la circulaire…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 juin 2023, n° 2308209
I G et Mme E F, épouse Taton, ne pouvaient pas être élus délégués supplémentaires, dès lors qu'ils sont délégués de droit en qualité de conseillers municipaux d'une commune de plus de 9 000 habitants en application de…
- Sénat, Hauts-de-Seine
Considérant que si Mme LE SASSIER BOISAUNE soutient que de nombreuses communes du département des Hauts-de-Seine ont, en méconnaissance des dispositions de l'article L . 285 du code électoral , manqué à l'obligation de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 juin 2026, n° 2602334
Vu : - la Constitution ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l’article L . 285 du même…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 juin 2026, n° 2604562
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 juin 2026, n° 2604564
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. … Aux termes de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.