Article L284 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants :
- un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ;
- trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ;
- cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ;
- sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres ;
- quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres.
Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif aux fusions de communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le nombre de délégués est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.
Jurisprudence appliquant l'article L284 du Code électoral
- Tribunal administratif d'Amiens, 22 juin 2023, n° 2302007
commune ne pouvait désigner qu'un seul délégué en application des articles L . 284 et L. 286 du code électoral ; - l'élection de certains des suppléants des délégués est entachée du même vice. … Au surplus, il résulte…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 juin 2023, n° 2304238
Il soutient que les dispositions des articles L . 284 , L. 286 et L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le déféré a été communiqué à M. E D, à M. C F, à M. H G et à M. A B, qui n'ont pas produit de mémoire. … Aux…
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 2026, n° 2604837
Aux termes de l’article L . 284 du code électoral : « Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : -un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres…
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 2026, n° 2604878
Aux termes de l’article L . 284 du code électoral : « Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : -un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres…
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 2026, n° 2604856
Aux termes de l’article L . 284 du code électoral : « Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : -un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 juin 2026, n° 2604906
Aux termes de l’article L . 284 du code électoral : « Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : -un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 juin 2026, n° 2604919
Aux termes de l’article L . 284 du code électoral : « Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : -un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 juin 2026, n° 2604917
Aux termes de l’article L . 284 du code électoral : « Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : -un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 28 art. 28
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-2-1 (VD) art. L121-2-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2121-2-1 (VD) art. L2121-2-1
- Cite Code électoral - art. L290-2 (V) art. L290-2
- Cite Code électoral - art. L334-15-1 (Ab) art. L334-15-1
- Cite Code électoral - art. L334-3-1 (Ab) art. L334-3-1
- Cite Code électoral - art. L439-1 (V) art. L439-1
- Cite Code électoral - art. L439-2 (V) art. L439-2
- Cite Code électoral - art. R*136 (V) art. R*136
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-6 art. L2113-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-7 art. L2113-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.