Article L283 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 11 mai 2004 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.
Jurisprudence appliquant l'article L283 du Code électoral
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 juin 2026, n° 2603130
Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 283 du…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 18 juin 2026, n° 2600426
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L.O 276 du code électoral : « Le Sénat est renouvelable par moitié. … Aux termes de l’article L . 283 de ce code : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2026, n° 2604596
L’article L . 283 du même code dispose : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. (…) ». … Les communes visées…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2026, n° 2604598
L’article L . 283 du même code dispose : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. (…) ». … Les communes visées…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2026, n° 2604599
L’article L . 283 du même code dispose : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. (…) ». … Les communes visées…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2026, n° 2604595
L’article L . 283 du même code dispose : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. (…) ». … Les communes visées…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2026, n° 2604597
L’article L . 283 du même code dispose : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. (…) ». … Les communes visées…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2026, n° 2604604
L’article L . 283 du même code dispose : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. (…) ». … Les communes visées…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 3 () JORF 11 mai 2004 art. 3
- Cite Décret n°2018-319 du 2 mai 2018 (V)
- Cite Décret n°2024-898 du 5 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-661 du 18 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-301 du 21 avril 2026 (V)
- Cite Code électoral - art. L293-1 (M) art. L293-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.