Article L2113-7 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 18 mars 2015 au 10 novembre 2016 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle > Section 1 : Procédure de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé :
1° De l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux des communes concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle ;
2° A défaut, des maires, des adjoints, ainsi que de conseillers municipaux des anciennes communes, dans les conditions prévues au II du présent article.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine la composition du conseil municipal, le cas échéant en attribuant les sièges aux membres des anciens conseils municipaux dans l'ordre du tableau fixé à l'article L. 2121-1.
Dans tous les cas, le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal composé dans les conditions prévues au II du présent article.
II.-Lorsqu'il est fait application du 2° du I, l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales.
Il ne peut être attribué à une ancienne commune un nombre de sièges supérieur au nombre de ses conseillers municipaux en exercice et inférieur au nombre de son maire et de ses adjoints en exercice.
L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans le cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges supplémentaires.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2604 1945-11-02 art. 11
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifie Loi n°2015-292 du 16 mars 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2114-1 (M) art. L2114-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2121-1 art. L2121-1
- Cite Code électoral - art. L284 (VD) art. L284
- Cite Code électoral - art. L290-2 (V) art. L290-2
- Cite Code électoral - art. L334-15-1 (Ab) art. L334-15-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.