Article LO265-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 mai 1998 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance.
En outre, est exigée de l'intéressé la production :
a) D'une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ;
b) Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article LO. 228-1.
En cas de doute sur le contenu de la déclaration visée au a, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités.
Jurisprudence appliquant l'article LO265-1 du Code électoral
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 29/12/2014, 382387
LO . 265 - 1 du même code : " Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard…
- CADA, avis n° 20212538 (Préfecture de l'Essonne) Préfecture de l'Essonne
En l'absence de réponse du préfet de l'Essonne à la date de sa séance, la commission relève qu'en application de l'article L265 du code électoral , relatif aux élections municipales dans les communes de 1000 habitants…
- CADA, avis n° 20235523 (Préfecture de l'Essonne) Préfecture de l'Essonne
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le préfet de l'Essonne, la commission relève qu'en application de l'article L265 du code électoral , relatif aux élections municipales dans les communes de…
- CADA, conseil n° 20211096 (Préfecture de la Gironde) Préfecture de la Gironde
La commission relève qu'en application de l'article L265 du code électoral , relatif aux élections municipales dans les communes de 1000 habitants au moins, les déclarations de candidature, revêtues de la signature des…
- CADA, avis n° 20211764 (Préfecture de la Gironde) Préfecture de la Gironde
La commission relève qu'en application de l'article L265 du code électoral , relatif aux élections municipales dans les communes de 1000 habitants au moins, les déclarations de candidature, revêtues de la signature des…
- CADA, avis n° 202400836 (Préfecture du Gard) Préfecture du Gard
En l'absence de réponse du préfet du Gard à la date de la séance, la commission relève qu'en application de l'article L265 du code électoral , relatif aux élections municipales dans les communes de 1000 habitants au…
- CADA, avis n° 20220686 (Préfecture du Doubs) Préfecture du Doubs
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Doubs, relève qu'en application de l'article L265 du code électoral , relatif aux élections municipales dans les communes de 1000 habitants au moins…
- CADA, avis n° 20235622 (Préfecture de l'Essonne) Préfecture de l'Essonne
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le préfet de l'Essonne, la commission relève qu'en application de l'article L265 du code électoral , relatif aux élections municipales dans les communes de…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Application Loi 88-1262 1988-12-30 art. 38
- Créé par Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 5 () art. 5
- Cite Code électoral - art. L265 (V) art. L265
- Cite Code électoral - art. LO228-1 (V) art. LO228-1
- Cite Code électoral - art. R128-1 (V) art. R128-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994 (1) art. 5
- Cite Code électoral art. LO228-1
- Cite Code électoral art. L265
- Cite Code électoral art. R128-1
- Cite Code électoral art. R128-1
- Cite Code électoral art. R128-1
- Cite Code électoral art. R128-1
- Cite Code électoral art. R128-1
- Cite Code électoral art. L265
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.