Article L265 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 2 février 2018 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. Il en est délivré récépissé.
Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément :
1° Le titre de la liste présentée ;
2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 et de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”
Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.
En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.
Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Jurisprudence appliquant l'article L265 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 juillet 1996, 176880, publié au recueil Lebon
électoral : "Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard : - pour le premier tour, le deuxième vendredi qui précède le jour du scrutin, à vingt-quatre heures" ; qu'aux termes de l'article L…
- Tribunal administratif d'Orléans, 20 mars 2026, n° 2601605
L . 265 et L. 224-18 du code électoral et qu’en délivrant un récépissé d’enregistrement malgré la connaissance du jugement du 6 mars 2026, la préfète a méconnu l’autorité de la chose jugée et ses obligations de…
- Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions…
Considérant que doivent être déclarées contraires à la Constitution, par voie de conséquence, les dispositions qui, aux articles L . 265 et L. 268 du code électoral , font application de la règle posée à l'article L…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 17/05/2021, 448329, Inédit au recueil Lebon
électoral pour les déclarations de candidatures, de ces documents nécessaires à la délivrance du récépissé en vertu des dispositions combinées des articles L . 265 et R. 128 du code électoral , était en tout état de…
- Tribunal administratif de Melun, 2 mars 2026, n° 2603119
En deuxième lieu, aux termes de l’article L . 265 du code électoral , applicable aux déclarations de candidature aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus : « La déclaration de candidature…
- Tribunal administratif de Lille, 25 février 2026, n° 2601888
Il soutient que la décision méconnaît les dispositions des articles L . 265 et R. 128 du code électoral dès lors que la fiche de poste d’un colistier fonctionnaire, exigée par la préfecture, n’est pas nécessaire à…
- Tribunal administratif de Pau, 14 septembre 2022, n° 2201523
Il fait valoir que : - l'intéressé ne saurait se prévaloir des dispositions des articles L . 265 , L. 269 et R. 128 du code électoral dès lors qu'elles ne concernent que les communes de 1 000 habitants et plus ; - les…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 mars 1984, 52672 52673, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 265 2EME ALINEA , M. … JEAN-PIERRE DE PERETTI LUI AVAIENT REMIS, AU PREMIER TOUR, LE MANDAT VISE A L'ARTICLE L . 265 2EME ALINEA PRECITE ; QUE, D'AUTRE PART, M.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 26 (M) art. 26
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Modifie Loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R713-11 (V) art. R713-11
- Cite Code électoral - art. L228 art. L228
- Cite Code électoral - art. L260 (V) art. L260
- Cite Code électoral - art. L263 (V) art. L263
- Cite Code électoral - art. L264 (V) art. L264
- Cite Code électoral - art. L52-5 (V) art. L52-5
- Cite Code électoral - art. L52-6 (V) art. L52-6
- Cite Code électoral - art. LO265-1 art. LO265-1
- Cite Code électoral - art. R128 (V) art. R128
- Cite Code électoral - art. R128-3 (VD) art. R128-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1) art. 2
- Cite Code électoral art. LO265-1
- Cite Code électoral art. L228
- Cite Code électoral art. L260
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L263
- Cite Code électoral art. L264
- Cite Code électoral art. L264
- Cite Code électoral art. L264
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L228
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.