Article L264 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er février 2007 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.
Jurisprudence appliquant l'article L264 du Code électoral
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13/07/2021, 450358, Inédit au recueil Lebon
L . 264 et L. 265 du code électoral . … L'article L . 264 du code électoral , qui est applicable à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus, dispose : " Une déclaration de…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06/07/2009, 322223
de l'article L . 264 de ce code : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. … la sincérité du scrutin ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L . 264 et R…
- Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 18 janvier 1984, 52669 52671, mentionné aux tables du recueil Lebon
A ETE ACCOMPLIE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L . 264 ALINEA 3 ET L. 265 DU CODE ELECTORAL ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L . 264 DU CODE ELECTORAL "LES CANDIDATS AYANT FIGURE SUR UNE…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 mars 1984, 52672 52673, mentionné aux tables du recueil Lebon
A INTERET A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DONT IL S'AGIT ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DU PREMIER TOUR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L . 264 1ER…
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/06/2015, 385859
L . 264 -6 et L. 264-7 du code de l'action sociale et des familles : / -dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ; / -ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article…
- Conseil d'État, 25 octobre 2021, n° 450358
En premier lieu, aux termes de l'article L . 264 du code électoral : " Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. () / Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 25/10/2021, 450358, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 264 du code électoral : " Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. (...) / Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant…
- Tribunal administratif d'Amiens, 2 mars 2026, n° 2600997
Aux termes de l’article L . 264 de ce code : « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.(…) ». … L . 264 et L. 265…
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- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 2 () JORF 1er février 2007 art. 2
- Cite Code électoral - art. L260 (V) art. L260
- Cite Code électoral - art. L265 (V) art. L265
- Cite Code électoral - art. L438 (VT) art. L438
- Cite Code électoral - art. R270-2 (V) art. R270-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.