Article L263 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 mars 1983 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.
Jurisprudence appliquant l'article L263 du Code électoral
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 2 mars 2026, n° 2600250
électoral qui fait obstacle à une candidature dans plusieurs communes ; ces dispositions sont inopérantes ; - le préfet ne peut utilement demander une substitution de base légale en se prévalant de l’article L . 263 du…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 octobre 1996, 174114, inédit au recueil Lebon
L . 263 du code électoral , M. … du code électoral et sur la circonstance que MM.
- Conseil d'État, 7ème SSJS, 17/04/2015, 385914, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L . 263 du code électoral : " Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste " ; que si M. … L . 263 du code…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19/05/2009, 321746, Inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur, - les conclusions de M. … A méconnaissait les dispositions précitées de l'article…
- Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 18 octobre 2002, 239909, mentionné aux tables du recueil Lebon
Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies", et qu'aux termes de l'article L . 263 du même code : "Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mars 1984, 52057, publié au recueil Lebon
électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 267 du code électoral : "…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13/02/2015, 383192, Inédit au recueil Lebon
E...la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 11/05/2015, 385722
Considérant que le jugement attaqué vise le code électoral ; que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué, faute de viser l'article L . 263 du code électoral , serait irrégulier, doit dès lors être écarté ; 4. … L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.