Aller au contenu
En vigueur

Article L263 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 13 mars 1983 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…

Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.

Jurisprudence appliquant l'article L263 du Code électoral

Toute la jurisprudence sur cet article (23)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.