Article L266 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 mars 1983 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste sur laquelle figure un candidat inéligible en vertu des dispositions de l'article L. 203.
Jurisprudence appliquant l'article L266 du Code électoral
- Tribunal administratif de D Amiens, 20 février 2026, n° 2600848
par l’article L. 231 du code électoral . … Au demeurant, si l’article L . 266 du même code précise, s’agissant de l’élection des conseillers municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus, comme en l’espèce…
- Tribunal administratif de D Amiens, 20 février 2026, n° 2600854
par l’article L. 231 du code électoral . … Au demeurant, si l’article L . 266 du même code précise, s’agissant de l’élection des conseillers municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus, comme en l’espèce…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.