Article LO176 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
Jurisprudence appliquant l'article LO176 du Code électoral
- Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs)
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 juin 1977 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement complétant l'article LO…
- Tribunal administratif de Paris, 20 avril 2026, n° 2611798
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce…
- Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales
LO 176 du code électoral qui déterminent les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des députés élus au scrutin de liste, ce qui excède la compétence de la loi ordinaire ; 3. … Considérant que…
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Textes liés
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 24 (M) art. 24
- Modifie Loi n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-1160 du 17 août 2022 (V)
- Cite Décret n°2025-1161 du 5 décembre 2025 (V)
- Cite Code électoral - art. LO135 (V) art. LO135
- Cite Code électoral - art. LO136 (V) art. LO136
- Cite Code électoral - art. LO136-1 (V) art. LO136-1
- Cite Code électoral - art. LO136-4 (V) art. LO136-4
- Cite Code électoral - art. LO137 (V) art. LO137
- Cite Code électoral - art. LO137-1 (V) art. LO137-1
- Cite Code électoral - art. LO141 (V) art. LO141
- Cite Code électoral - art. LO141-1 (V) art. LO141-1
- Cite Code électoral - art. LO178 (V) art. LO178
- Cite Code électoral - art. R103 (V) art. R103
Cité ou modifié par
- Modifie Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) art. 4
- Cite Code électoral art. LO136
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO137
- Cite Code électoral art. LO137-1
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO136-4
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO141-1
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO178
- Cite Code électoral art. LO136-4
- Cite Code électoral art. LO137
- Cite Code électoral art. LO137-1
- Cite Code électoral art. LO141-1
- Cite Code électoral art. LO141
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.