Article LO145 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
I. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements.
Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d'administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux, ainsi que les fonctions exercées au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.
Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.
II.-Un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. Il ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité.
III. - Le I n'est pas applicable aux fonctions de président ou de membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Jurisprudence appliquant l'article LO145 du Code électoral
- Loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral
ses articles LO 145 et LO 297 ; Le rapporteur ayant été entendu, 1. … LO 145 du code électoral est déclarée conforme à la Constitution.
- Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités…
Considérant qu'aux termes de l'article LO 145 du code électoral : " Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président et de membre de conseil d'administration ainsi que celles de directeur général…
- Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités…
Considérant qu'aux termes de l'article LO 145 du code électoral : " Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président et de membre de conseil d'administration ainsi que celles de directeur général…
- Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire
Considérant qu'aux termes de l'article LO 142, alinéa 1er dudit code "l'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député" ; que, l'article LO 145 , premier alinéa, du même code…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 52 (Ab) art. 52
- Cite Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 75 (V) art. 75
- Cite Décret n°2009-78 du 22 janvier 2009 (V)
- Cite Décret n°2017-190 du 14 février 2017 (V)
- Modifie Loi n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2018-961 du 7 novembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-91 du 13 février 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-579 du 11 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2023-400 du 23 mai 2023 (V)
- Cite Code électoral - art. LO149 (V) art. LO149
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.