Article LO146 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2017 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant exercées dans :
1° les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ;
2° les sociétés ayant principalement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés ;
3° les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services destinés spécifiquement à ou devant faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire de la part de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ;
4° les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente ;
5° les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1° à 4° ;
6° Les sociétés et organismes exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4° ;
7° Les sociétés d'économie mixte ;
8° Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7°.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.
Jurisprudence appliquant l'article LO146 du Code électoral
- Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires
électoral , notamment ses articles LO 146 , LO 147 et LO 151 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … l'article LO 146 . " ; 3.
- Situation de Monsieur Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, au regard du régime des incompatibilités parlementaires.
électoral , notamment ses articles LO 146 , LO 147 et LO 151 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … l'article LO 146 . " ; 3.
- Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
électoral , et en particulier par ses articles LO 146 et LO 147 ; 2. … LO 146 (1°) du code électoral ; 4.
- Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député)
Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M Marcel DASSAULT se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus à l'article LO 146 du code électoral ; 2. … , au jour de la présente…
- Situation du président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Considérant qu'aux termes de l'article LO 146 du code électoral " sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre…
- Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral
Considérant que l'article LO 146 du code électoral rend incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de direction dans les sociétés, entreprises ou établissements qu'il énumère ; que l'article LO 147 du…
- Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
LO 146 " ; 4. … LO 146 -1 ; 7.
- Situation du président du conseil d'administration de l'association "Associc-services" au regard du régime des incompatibilités…
Considérant qu'aux termes de l'article LO 146 du code électoral " sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 52 (Ab) art. 52
- Cite Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 78 (Ab) art. 78
- Cite Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 112 (V) art. 112
- Cite Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 75 (V) art. 75
- Cite Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 33 (V) art. 33
- Modifie Loi n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Code électoral - art. LO 146-2 (V) art. LO146-2
- Cite Code électoral - art. LO146-1 (V) art. LO146-1
- Cite Code électoral - art. LO147 (V) art. LO147
- Cite Code électoral - art. LO148 (VD) art. LO148
- Cite Code électoral - art. LO149 (V) art. LO149
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.