Article LO146-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Il est interdit à tout député de :
1° Commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat ;
2° Poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ;
3° Fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article LO 146 ;
4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers.
Jurisprudence appliquant l'article LO146-1 du Code électoral
- Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article LO 146 - 1 du même code : " Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. … LO…
- Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
LO 146 ( 1 °) du code électoral ; 4. … Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la situation de M Beaumont n'entre pas dans le champ d'application des exceptions prévues par l'article LO 148 du code électoral ; 8.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 75 (V) art. 75
- Cite Loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 33 (V) art. 33
- Modifie Loi n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Code électoral - art. LO146 (VT) art. LO146
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.