Article LO144 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 19 juin 2017 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois.
L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'aucune rémunération, gratification ou indemnité.
Jurisprudence appliquant l'article LO144 du Code électoral
- Loi relative à l'immunité parlementaire
électoral , notamment ses articles LO 144 et LO 297, ensemble l'article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 ; Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifié par…
- Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire
LO 144 , LO 176 et LO 297 du code électoral en ce qui concerne l'exercice d'une mission temporaire de plus de six mois confiée, en vertu d'un décret du 5 mars 1987, à M le président Edgar Faure, sénateur du Doubs ; Vu…
- CADA, avis n° 20203075 (Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation) Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, constate que Monsieur X, député des Alpes Maritimes, a été chargé, par le Premier ministre, par lettre en date du 20 décembre 2019 et en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.