Article LO143 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
L'exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député.
Jurisprudence appliquant l'article LO143 du Code électoral
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07/08/2007, 299361
LO 143 , LO 145, LO 146 et LO 146-1 du code électoral » ; qu'aux termes de l'article 76 de la même loi : « Il est interdit au président de la Polynésie française ou à tout autre membre du gouvernement en exercice…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10/08/2007, 296013
LO . 143 et LO. 146 du code électoral en ce qui concerne les députés ; que, par suite, et en tout état de cause, les griefs tirés de la méconnaissance de ces articles par Mme E, M. … G n'établit pas que le contenu de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.