Article LO142 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2009 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.
Sont exceptés des dispositions du présent article :
1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches ;
2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l'administration des cultes.
Le présent article est applicable aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution.
Jurisprudence appliquant l'article LO142 du Code électoral
- Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire
électoral ; Vu la Constitution et, notamment, son article 25 ; Vu le code électoral et, notamment, les articles LO 142 , 145, 151 et 297, ensemble l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique…
- Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur)
électoral ; Vu la Constitution et notamment son article 25 ; Vu le code électoral et notamment ses articles LO 142 , LO 145 et LO 151, ensemble l'ordonnance n° 59-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative…
- Situation de Monsieur André GENTIEN, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 octobre 1996 par le président de l'Assemblée nationale, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral…
- Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à…
- Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire
électoral , notamment ses articles LO 142 , LO 144, LO 151 et LO 297 ; Vu l'article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 16 septembre 2025, n° 2500046
D'autre part, aux termes de l'article LO . 142 du code électoral : " L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. // Sont exceptés des dispositions du présent article :/…
- Loi relative à l'immunité parlementaire
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article LO 142 du code électoral " l'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député ", sous les exceptions énumérées au…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.