Article LO141-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Le mandat de député est incompatible avec :
1° Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ;
2° Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ;
3° Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ;
4° Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ;
5° Les fonctions de président et de vice-président d'un syndicat mixte ;
6° Les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse ;
7° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane, de Martinique ou de Mayotte ; de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ;
8° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
9° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l'assemblée de la Polynésie française ;
10° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
11° Les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
12° Les fonctions de président et de vice-président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
13° Les fonctions de président de l'Assemblée des Français de l'étranger, de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président de conseil consulaire.
Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l'article LO 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire.
Jurisprudence appliquant l'article LO141-1 du Code électoral
- Tribunal administratif de Lyon, 12 juin 2023, n° 2303040
Elle soutient que le cumul de mandat de député avec celui de conseiller métropolitain n'est pas prohibé par les dispositions de l'article LO 141 - 1 du code électoral . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le…
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Textes liés
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6-3 (VD) art. 6-3
- Modifie Loi n°2025-793 du 11 août 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code électoral - art. LO151 (VD) art. LO151
- Cite Code électoral - art. LO176 (V) art. LO176
- Cite Code électoral - art. LO178 (V) art. LO178
- Cite Code électoral - art. LO319 (V) art. LO319
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.