Article LO141 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller à l'assemblée de Mayotte, conseiller municipal d'une commune de 1 000 habitants et plus.
Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO 151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix.
Jurisprudence appliquant l'article LO141 du Code électoral
- Tribunal administratif de Lyon, 12 juin 2023, n° 2303040
LO 141 du code électoral . … G pour renoncer à un mandat et expirait le 3 septembre 2022 ; - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - le mandat de conseiller métropolitain ne fait pas partie des mandats listés par…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 avril 2001, 227063, publié au recueil Lebon
Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article LO 141 du code électoral , dans sa rédaction résultant de la loi organique du 5 avril…
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 9 juillet 2003, 245763, mentionné aux tables du recueil Lebon
Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article LO 141 du code électoral , dans sa rédaction issue de la loi organique du 5…
- Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires
Parlement le 20 décembre 1985 ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant aux chapitres II…
- Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire
le cas où l'incompatibilité naît du cumul de mandats électoraux ou fonctions électives énumérés à l'article LO 141 des autres cas d'incompatibilité édictés par l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 et les textes…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01/02/2011, 10BX00751, Inédit au recueil Lebon
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral , L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de…
- Tribunal administratif de Lyon, 23 juin 2026, n° 2605928
Vu : la Constitution et la décision n°2023-1073 QPC du 1er décembre 2023 du Conseil constitutionnel ; le code électoral ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative. … électoral…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 juin 2026, n° 2403566
Par suite, et alors que la seule qualité de conseiller municipal, laquelle est compatible avec l’exercice d’un mandat de sénateur en vertu des articles LO 141 et LO 297 du code électoral , permet d’assurer la…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 13 août 2025
- Version du 19 juin 2017 au 1er janvier 2026
- Version du 23 mars 2014 au 19 juin 2017
- Version du 1er mars 2014 au 23 mars 2014
- Version du 6 avril 2000 au 1er mars 2014
- Version du 20 janvier 1995 au 6 avril 2000
- Version du 16 mars 1986 au 20 janvier 1995
Textes liés
- Cite Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2025-793 du 11 août 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-11 (V) art. L122-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18 (V) art. L2122-18
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4231-3 (V) art. L4231-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6162-9 (VT) art. LO6162-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6462-8 (V) art. LO6462-8
- Cite Code électoral - art. LO151 (VD) art. LO151
- Cite Code électoral - art. LO151-1 (V) art. LO151-1
- Cite Code électoral - art. LO176 (V) art. LO176
- Cite Code électoral - art. LO178 (V) art. LO178
- Cite Code électoral - art. LO319 (V) art. LO319
- Cite Code électoral - art. LO328-2 (Ab) art. LO328-2
- Cite Code électoral - art. LO334-7-1 (Ab) art. LO334-7-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.