Article LO145 du Code électoral
Version en vigueur du 17 septembre 2017 au 1er juillet 2018 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
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I. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements.
Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d'administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux, ainsi que les fonctions exercées au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.
Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.
II. - Un député désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité.
III. - Le I n'est pas applicable aux fonctions de président ou de membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 52 (Ab) art. 52
- Cite Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 75 (V) art. 75
- Cite Décret n°2009-78 du 22 janvier 2009 (V)
- Cite Décret n°2017-190 du 14 février 2017 (V)
- Modifie Loi n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2018-961 du 7 novembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-91 du 13 février 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-579 du 11 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2023-400 du 23 mai 2023 (V)
- Cite Code électoral - art. LO149 (V) art. LO149
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.