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En vigueur

Article LO136-1 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 4 décembre 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…

En cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d'une contestation formée contre l'élection ou en application du troisième alinéa de l'article L. 52-15, peut déclarer inéligible :

1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ;

2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;

3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

L'inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.

Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le Conseil constitutionnel fixe dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1.

Jurisprudence appliquant l'article LO136-1 du Code électoral

  • Tribunal administratif de Poitiers, 3 juillet 2023, n° 2301255

    Il soutient que, en application de l'article LO 136 - 1 du code électoral , M. A ayant été déclaré inéligible pour une durée d'un an par une décision du Conseil constitutionnel du 21 avril 2023, il ne pouvait être…

  • A.N., Réunion (2ème circ.)

    de l'article LO 136 - 1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir…

  • Conseil d'État, Juge des référés, 03/09/2019, 434072, Inédit au recueil Lebon

    LO . 136 - 1 du code électoral et le principe " non bis in idem " ; - le décret attaqué méconnaît les principes de la présomption d'innocence et du respect des droits de la défense dès lors que le requérant n'a pas…

  • A.N., Gironde 3ème circ.

    électoral . 3. … Pascal CHAUVET est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136 - 1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

  • A.N., Réunion (2ème circ.)

    prescriptions de l'article LO 136 - 1 du code électoral , il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat…

  • A.N., Alpes-Maritimes 4ème circ.

    Il ne résulte pas de l'instruction que Mme BRIAND ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral . … LE CONSEIL…

  • Tribunal administratif de Paris, 20 avril 2026, n° 2611798

    Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce…

  • A.N., Mayotte (1ère circ.)

    BEN ALI ne pouvait ignorer la portée, d'autre part, au montant des dons en espèces en cause et, enfin, au cumul de ces irrégularités, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral , de prononcer…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.