Article LO136 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code.
La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la Justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.
Jurisprudence appliquant l'article LO136 du Code électoral
- Tribunal administratif de Paris, 20 avril 2026, n° 2611798
en application des articles LO 136 -1 ou LO 136-4, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil…
- Tribunal administratif de Poitiers, 3 juillet 2023, n° 2301255
Il soutient que, en application de l'article LO 136 -1 du code électoral , M. A ayant été déclaré inéligible pour une durée d'un an par une décision du Conseil constitutionnel du 21 avril 2023, il ne pouvait être…
- A.N., Réunion (2ème circ.)
de l'article LO 136 -1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir…
- Conseil d'État, Juge des référés, 03/09/2019, 434072, Inédit au recueil Lebon
LO . 136 -1 du code électoral et le principe " non bis in idem " ; - le décret attaqué méconnaît les principes de la présomption d'innocence et du respect des droits de la défense dès lors que le requérant n'a pas…
- A.N., Gironde 3ème circ.
électoral . 3. … Pascal CHAUVET est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136 -1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
- A.N., Réunion (2ème circ.)
prescriptions de l'article LO 136 -1 du code électoral , il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat…
- Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne
Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par les lois organiques n° 74-1101 du 26…
- A.N., Alpes-Maritimes 4ème circ.
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme BRIAND ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral . … LE CONSEIL…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France. art. 2
- Cite Loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France. art. 2
- Cite Code électoral art. LO176
- Cite Code électoral art. LO178
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.