Article LO135-6 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale.
Jurisprudence appliquant l'article LO135-6 du Code électoral
- Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2019, 426389, Publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article LO 135 - 6 de ce code : " Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.