Article LO135-5 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des députés telle qu'elle résulte de leurs déclarations, des observations qu'ils ont pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose.
Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l'une des obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4 ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications suffisantes, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet.
Jurisprudence appliquant l'article LO135-5 du Code électoral
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11/05/2015, 374809, Inédit au recueil Lebon
l'article LO 135 - 5 charge cette autorité d'apprécier " la variation des situations patrimoniales " des députés ; que ces différentes dispositions sont applicables aux sénateurs en vertu de l'article LO 296 du code…
- Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2019, 426389, Publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article LO 135 - 5 de ce code : " Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l'une des obligations prévues aux articles LO…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.