Article L97 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L97 du Code électoral
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 19-90.027
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions des articles L . 97 , L.117 du Code électoral et 131-26 et 131-26-1 du Code pénal d'une part, L.48-2 et LO 136-3 du Code électoral…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 octobre 2019, 19-90.027, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions des articles L . 97 , L.117 du Code électoral et 131-26 et 131-26-1 du Code pénal d'une part, L.48-2 et LO 136-3 du Code électoral…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1987, 85-91.705, Publié au bulletin
Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 26 février 1985, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour infraction à l'article L . 97 du Code électoral…
- Cour de cassation, 19 février 1987, n° 85-91.705
Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 26 février 1985, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour infraction à l'article L . 97 du Code électoral…
- Tribunal administratif de Limoges, 6 octobre 2026, n° 2600768
incidents relevés sur les procès-verbaux par cinq bureaux de vote ayant perturbé le scrutin, relèvent des articles L . 97 et L. 98 du code électoral . … Par suite, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1977, 75-90.368, Publié au bulletin
(GABRIEL), DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L 97 DU CODE ELECTORAL , A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE. … LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU…
- Cour de cassation, 9 mai 1977, n° 75-90.368
(GABRIEL), DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L 97 DU CODE ELECTORAL , A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE. … LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU…
- Cour de cassation, 27 janvier 1988, n° 86-95.668
L . 97 et L. 114 du Code électoral , des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevables et bien…
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab) art. 54
- Txt_associe Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab) art. 54
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab) art. 25
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab) art. R611-94
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R631-31 (Ab) art. R631-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T) art. R632-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab) art. R633-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab) art. R633-8-1
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab) art. 40 bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.