Article L98 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L98 du Code électoral
- Conseil d'État, 3ème SSJS, 27/07/2015, 385882, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne les moyens tirés de ce que le déroulement des opérations électorales aurait méconnu les dispositions des articles L . 98 et L. 106 du code électoral : 9. … Il résulte de ce qui précède que les moyens…
- Conseil d'État, 22 décembre 2021, n° 451373
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 22/12/2021, 451373, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions…
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 juin 2026, n° 2606937
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D’autre part, aux termes de l’article L . 98 du code électoral : « Lorsque, par…
- Tribunal administratif de Limoges, 6 octobre 2026, n° 2600768
AD..., prohibée par l’article L. 52-8 du code électoral . Quant au meeting du 26 janvier 2026 : 5. M. … Aux termes de l’article L . 98 du code électoral : « Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.