Article L96 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
En cas d'infraction à l'article L. 61 la peine sera d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros si les armes étaient cachées.
Jurisprudence appliquant l'article L96 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 19 octobre 2001, 225706, publié au recueil Lebon
la Constitution ; Vu le code pénal ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … des dispositions de l'article L . 96 du code électoral…
- Loi organique pour la confiance dans la vie politique
Ces dispositions sont applicables aux sénateurs en application de l'article L.O. 296 du code électoral . … Au nombre des prérogatives de communication conférées par l'article 17 à la Haute autorité compte, par renvoi à…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.