Article L95 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 4 janvier 1989 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 17 () JORF 4 janvier 1989 art. 17
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V) art. 159
- Cite Code de l'environnement - art. L123-30 (V) art. L123-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab) art. R611-94
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-13 (V) art. LO1112-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V) art. L723-24
- Cite Code électoral - art. L558-46 (VT) art. L558-46
- Cite Code électoral - art. L562 (VT) art. L562
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.