Article L94 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L94 du Code électoral
- Cour de cassation, 14 février 1989, n° 88-82.464
L . 94 du Code électoral , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C... et A... coupables d'addition illégale de bulletins et…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1989, 88-82.464, Inédit
L . 94 du Code électoral , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C... et A... coupables d'addition illégale de bulletins et…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 mars 1972, 83609, publié au recueil Lebon
ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES DU 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE…
- Cour de cassation, 17 janvier 2018, n° 17-90.022
Les dispositions de l'article 94 du code électoral sont-elles conformes aux « principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines et du droit au maintien des situations légalement acquises…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2018, 17-90.022, Inédit
Les dispositions de l'article 94 du code électoral sont-elles conformes aux « principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines et du droit au maintien des situations légalement acquises…
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2007, n° 06/03536
Depuis cet arrêt, le tribunal correctionnel a statué par un jugement du 26 avril 2007 définitif qui a relaxé Madame Y... après avoir constaté, d'une part, que sa saisine reposait sur l'article L . 94 du code électoral…
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2007, 06/03536
Depuis cet arrêt, le tribunal correctionnel a statué par un jugement du 26 avril 2007 définitif qui a relaxé Madame Y... après avoir constaté, d'une part, que sa saisine reposait sur l'article L . 94 du code électoral…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab) art. 25
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab) art. R611-94
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R631-31 (Ab) art. R631-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T) art. R632-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab) art. R633-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab) art. R633-8-1
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab) art. 40 bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.