Article L88 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Ceux qui, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale, ceux qui, à l'aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L88 du Code électoral
- Cour de cassation, 29 avril 1997, n° 96-83.365
électoral , a déclaré l'action publique éteinte par amnistie ; Vu l'article 575 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L . 88 et…
- Cour de cassation, 16 novembre 1999, n° 98-86.764
électoral , a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 88 et L. 113 du Code électoral…
- Cour de cassation, 22 janvier 2003, n° 02-80.729
. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 88 et L. 117 du Code électoral , 121-3…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1997, 96-83.365, Inédit
électoral , a déclaré l'action publique éteinte par amnistie ; Vu l'article 575 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L . 88 et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1999, 98-86.764, Inédit
électoral , a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 88 et L. 113 du Code électoral…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2003, 02-80.729, Inédit
. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 88 et L. 117 du Code électoral , 121-3…
- Cour de cassation, 9 octobre 1990, n° 89-87.203
Isabelle, épouse C..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1989, qui, sur renvoi après cassation, après avoir relaxé Jean-Louis X... et François…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1990, 89-87.203, Inédit
Isabelle, épouse C..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1989, qui, sur renvoi après cassation, après avoir relaxé Jean-Louis X... et François…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab) art. R611-94
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T) art. R632-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab) art. R633-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab) art. R633-8-1
- Cite Code rural ancien - art. 1019 (Ab) art. 1019
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V) art. L723-24
- Cite Code électoral - art. L5 (M) art. L5
- Cite Code électoral - art. R56 (V) art. R56
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab) art. 40 bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.