Article L88-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L88-1 du Code électoral
- Conseil d'État, 2ème chambre, 22/07/2021, 445594, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 88 - 1 du code électoral : " Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi…
- Conseil d'État, 15 octobre 2025, n° 505407
Aux termes de l'article L . 88 - 1 de ce même code : « Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 15/10/2025, 505407, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 88 - 1 de ce même code : " Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16/02/2015, 381058, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant, d'une part…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2009, 08-87.971, Inédit
X... avaient commis le délit prévu et réprimé par l'article L. 116 du code électoral et que Philippe E...avait été complice de ce délit, confirmé le jugement entrepris sur l'action civile et les indemnités de procédure…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 1
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V) art. 159
- Cite Code de l'environnement - art. L123-30 (V) art. L123-30
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-13 (V) art. LO1112-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V) art. L723-24
- Cite Code électoral - art. L558-46 (VT) art. L558-46
- Cite Code électoral - art. L562 (VT) art. L562
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.